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Un rappel à l’ordre n’est pas une sanction

Posté le : 22/10/2018

Un salarié, licencié pour faute grave, conteste cette mesure en justice. A l’appui de sa démarche, il fait valoir qu’un mois auparavant il avait déjà fait l’objet d’un « rappel à l’ordre » sous forme de courriel, sur un des reproches ayant motivé le licenciement. Or, un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits. Mais pour la Cour de cassation, un simple rappel à l’ordre ne constitue pas en soi une sanction disciplinaire… Pour qu’un courriel puisse être assimilé à une sanction disciplinaire il faut en autre qu’il soit de nature à affecter la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (article L 1331-1 du Code du travail), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

> La décision de justice