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Du délit de présentation de comptes infidèles

Posté le : 22/10/2018

Le gérant d'une SARL est condamné devant la justice pénale pour avoir commis le délit de présentation aux associés de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle des comptes de la société. Pour autant, la Cour de cassation censure cette décision. Elle considère que les juges, qui n’ont pas caractérisé des actes positifs de présentation de ces comptes aux associés, ni la connaissance du gérant de l’inexactitude des comptes et de la volonté qu’il aurait eue, en les présentant, de dissimuler la situation financière et patrimoniale exacte de la société concernée, n’ont pas justifié leur décision. L’existence d’inexactitudes dans les comptes n’est en effet pas suffisante pour caractériser les éléments matériel et intentionnel du délit, nécessaires à la condamnation. 

> La décision de justice