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Copropriété : immatriculation obligatoire !

Posté le : 22/10/2018

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en mars 2018, les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Cette démarche, entièrement gratuite, doit être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence nationale de l’habitat, par le syndic des copropriétés concernées (qu’il soit professionnel ou bénévole) ou, selon les cas, par un notaire. Or, pour rappel, les petites copropriétés de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour procéder à cette inscription. Faute de quoi, elles pourront se voir appliquer 20 € d’astreinte par semaine de retard et par lot. 

> La décision de justice