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Refus de vente à un consommateur

Posté le : 22/10/2018

Le refus de vente à un consommateur est prohibé par la loi. Cette interdiction est posée par l’article L 121-11 du Code de la consommation et s’applique aussi bien aux ventes de produits qu’aux prestations de service. Toutefois, et par exception, un professionnel peut déroger à cette règle s’il a un « motif légitime ». Or il n’existe pas de définition légale de cette notion. Sollicité sur le sujet, le gouvernement a estimé que la mauvaise hygiène corporelle d’un client incommodant les autres clients ne constituait pas un motif légitime (un tel refus pouvant même être considéré comme une discrimination). En revanche, l’indisponibilité des produits, le comportant insultant ou encore l’impolitesse justifient, selon les juges, un refus de vente.

> La réponse ministérielle