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Vers la création d’un nouveau bail

Posté le : 15/10/2018

Afin de répondre à la demande croissante de locations meublées de courte durée, le projet de loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan), s’il est promulgué en l’état, prévoit de créer un bail « mobilité ». Ce bail aura pour finalité première d’offrir aux locataires précaires (étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en mobilité professionnelle) et uniquement à eux, l’opportunité de se loger plus facilement. A cette fin, il sera soumis à une durée non reconductible pouvant aller d’un à dix mois et permettra au locataire de donner congé à tout moment avec un mois de préavis. Par ailleurs, le propriétaire, à qui il sera interdit d’exiger un dépôt de garantie, sera garanti par la garantie publique Visale (Visa pour le logement et l’emploi). A noter également que s’il s’agit dune colocation, aucune clause de solidarité entre les locataires et leurs cautions ne pourra être exigée. 

> Le projet de loi