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Agression d’un arbitre par un joueur

Posté le : 15/10/2018

A l'issue d'un match de football organisé par une association sportive, l’arbitre est agressé par un joueur qu'il avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier est alors reconnu coupable de violences volontaires, mais les juges refusent de condamner l'association à indemniser la victime au motif qu'il ne s'agissait pas d'un manquement aux règles du jeu, et que les faits avaient été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé. Saisie de ce litige, la Cour de cassation n’est pourtant pas de cet avis. L'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu'elle se produit à l'issue de la rencontre, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l'activité sportive et entraîne donc, à ce titre, la responsabilité de l'association.

> La décision de justice