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Bail commercial et indemnité d’éviction

Posté le : 15/10/2018

Un commerçant exploite un magasin de vente de meubles dans un local qu’il loue en vertu d’un bail commercial. Ce bail contient une « clause d’accession » qui permet au bailleur de devenir, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnité pour ce dernier. Après plus de 30 ans de location, le bailleur délivre congé au locataire qui sollicite une indemnité d’éviction. Pour s’y opposer, le bailleur invoque alors la clause d’accession. En vain. Même en présence d’une clause d’accession gratuite, un locataire évincé doit être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à ceux qu’il a été contraint de quitter, même si c’est lui qui les a réalisés.

> La décision de justice