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Assurance vie : modalités de partage du capital

Posté le : 15/10/2018

Une femme souscrit un contrat d’assurance sur la vie et désigne ses 3 enfants comme bénéficiaires. Parallèlement, elle rédige un testament précisant qu'elle lègue à son premier fils la quotité disponible de tous les biens composant sa succession. Suite à son décès, un litige survient alors quant à la répartition du capital de l'assurance-vie entre les héritiers. Pour les juges, l’assureur est tenu de partager ce capital à par parts égales entre les enfants de la défunte. Au visa de l’article L 132-12 du Code des assurances, ils estiment en effet qu’un contrat d’assurance sur la vie ne fait pas partie de la succession. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant une succession, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur pour interpréter la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. A ce titre, il convenait donc de répartir les sommes en fonction des droits d’héritage de chaque enfant (la moitié pour le premier fils, et un quart pour chacun des deux autres).

> La décision de justice