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Mention du bulletin de paie et ancienneté

Posté le : 15/10/2018

Licencié pour motif économique, un homme saisit la justice. Faisant valoir que l'indemnité légale de licenciement qui lui avait été versée était inférieure à ses droits compte tenu de son ancienneté mentionnée sur ses fiches de paie, il  réclame à son ex-employeur une somme complémentaire. Mais les juges rejettent sa demande au motif que la date d’entrée de l’intéressé dans l’entreprise mentionnée sur son contrat de travail  (lequel n’évoquait aucune reprise d’ancienneté), ne correspondait pas à celle figurant sur ses fiches de paye et que dans ce contexte c’est cette date qui devait être retenue. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, l’ancienneté à retenir n’est pas nécessairement celle indiquée sur le contrat de travail. Ils considèrent en effet que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.

> La décision de justice