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Copropriété et délégation de pouvoir

Posté le : 15/10/2018

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation de la dernière assemblée générale. A l’appui de sa démarche, il fait valoir l’irrégularité d’un pouvoir donné par un autre copropriétaire qui ne comportait aucune signature. Contrairement aux juges, la Cour de cassation estime que son action est recevable, bien qu’il ne soit ni l’auteur du pouvoir ni celui à qui il avait été donné. Pour les hauts magistrats, le défaut de signature d’une délégation de vote est en effet de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, l’annulation de l’assemblée générale en son entier. 

> La décision de justice