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Avion foudroyé : pas d’indemnisation

Posté le : 15/10/2018

Un couple achète des billets pour un vol Bordeaux /Nice. Son avion étant arrivé à destination avec un retard de plus de cinq heures, il assigne en justice la compagnie aérienne afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. En vain. Il résulte de l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 qu’un transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Or, en l’occurrence, l’appareil avait été endommagé par la foudre avant son décollage, ce qui avait nécessité de le remplacer. A ce titre, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont estimé que transporteur aérien avait établi, ainsi qu’il le lui incombait, que, même en prenant toutes les mesures raisonnables, il n’aurait manifestement pas pu éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté ne conduisent au retard du vol litigieux.

> La décision de justice