01 81 69 59 00

Validité de la convocation en AG

Posté le : 11/12/2017

Une société, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, sollicite l’annulation de la dernière assemblée générale pour irrégularité des règles de convocation. A l’appui de sa démarche, sa représentante faisait valoir que si la société appartenait à un couple, seule la femme avait la qualité de gérante. Or la convocation avait été envoyée au siège de la société, mais à l’intention de « Monsieur ». Cet argument est rejeté. Pour la Cour de cassation, la mention inexacte de la représentation par l’époux de la gérante n’est pas de nature à vicier seule la convocation.

La décision de justice