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Successions : simplification des procédures

Posté le : 27/11/2017

De nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er novembre dernier. Ainsi, la renonciation à une succession qui devait jusqu’à présent être adressée au tribunal dans le ressort duquel la succession était ouverte peut désormais être faite devant notaire, à charge pour ce dernier d’adresser le document au tribunal. De même, la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif nef qui devait être adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession peut dorénavant être directement reçue par le notaire.

La décret