01 81 69 59 00
De nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er novembre dernier. Ainsi, la renonciation à une succession qui devait jusqu’à présent être adressée au tribunal dans le ressort duquel la succession était ouverte peut désormais être faite devant notaire, à charge pour ce dernier d’adresser le document au tribunal. De même, la déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif nef qui devait être adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession peut dorénavant être directement reçue par le notaire.