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Le Fichier des antécédents judiciaires censuré !

Posté le : 13/11/2017

Par une décision en date du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel retient qu’en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale, autres que celles ayant fait l’objet d'une décision d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite, de toute possibilité d'obtenir l'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, les dispositions de l’article 230-8 du Code de procédure pénale portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Par conséquent, il considère ces mesures contraires à la Constitution et fixe au 1er mai 2018 la date de leur abrogation. 

La décision de justice