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Légataire universel : l’envoi en possession simplifié

Posté le : 13/11/2017

De nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er novembre. Ainsi, l’envoi en possession qui obligeait jusqu’à présent le légataire universel désigné par testament olographe à faire contrôler par le président du tribunal de grande instance la validité apparente du document dès lors qu’il n’y avait pas d’hériter réservataire a été simplifié. Le recours automatique au juge est supprimé. C’est dorénavant au notaire à qui revient la charge de vérifier que le légataire universel a bien vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. La procédure d’envoi en possession, telle qu’elle existait auparavant, ne subsiste qu’en en cas d’opposition d’un tiers à l’exercice de ses droits par le légataire.

Le décret