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Qui dit arrêt de travail dit arrêt !

Posté le : 13/11/2017

Un salarié, en arrêt maladie, poursuit son activité extra professionnelle de conseiller municipal et participe à plusieurs réunions en milieu associatif. Faisant valoir qu’il avait exercé des activités non autorisées pendant son arrêt de travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie lui réclame la restitution des indemnités journalières versées pendant cette période. La Cour de cassation est sensible à cette démarche. Selon les hauts magistrats, il résulte en effet des dispositions du Code de la Sécurité Sociale que le versement de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin.

La décision de justice