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Signature du Pacs en mairie !

Posté le : 13/11/2017

Depuis le 1er novembre dernier, les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ne doivent plus se rendre au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune, mais faire enregistrer leur déclaration conjointe en mairie, par l’officier de l’Etat civil. Rappelons que le Pacs est ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexes différents qui n’ont pas de liens familiaux directs.

Le décret