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Droits de donation et action du fisc

Posté le : 06/11/2017

Un couple achète en indivision une propriété. Le fisc analyse cette acquisition comme une donation déguisée en faveur de la concubine. Il lui réclame donc 300 000 € de droits de donation au motif que le prix aurait été intégralement payé par son compagnon. Mais la concubine se défend et fait valoir que l’administration fiscale était également tenue d’adresser tous les actes de la procédure de rectification à son concubin, ce dernier étant débiteur solidaire des droits de donation réclamés. Les juges approuvent et considèrent qu’à ce titre la procédure est irrégulière. Cour d’appel de Montpellier, 10 octobre 2017, affaire n° 15-07233