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La filiation relève de la sphère privée

Posté le : 30/10/2017

Un ouvrage publié fait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme. L’intéressé agit en justice contre l’auteur et son éditeur pour que soit réparée l'atteinte ainsi portée à sa vie privée. Il obtient gain de cause. Si à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, les registres de naissance de l'état civil sont des archives publiques communicables à toute personne qui en fait la demande, certaines de leurs informations restent néanmoins protégées par les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Et parmi elles, les modalités d'établissement de la filiation qui ne peuvent donc être révélées.

La décision de justice