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Révision d'une prestation compensatoire

Posté le : 16/10/2017

Un juge prononce le divorce d’un couple. A cette occasion, il homologue la convention définitive des époux, laquelle prévoit le paiement par le mari d’une prestation compensatoire sous forme d’une rente mensuelle. Ce dernier sollicite le 6 juin 2013 la réduction du montant de celle-ci. Il obtient finalement gain de cause. Après avoir relevé une baisse important dans les revenus de Monsieur, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont caractérisé la révélation de faits autorisant l’intéressé à présenter une demande en réduction de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034959353