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Réforme du droit du travail - Quelques précisions sur ce qui change en matière de licenciement

Posté le : 12/10/2017

Voici  quelques points qui changent :

- Un employeur pourra rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation. L'insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne le rend pas sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre seulement un droit pour le salarié à une indemnité d'un mois de salaire maximum. Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de forme donnera lieu à dommages-intérêts pour licenciement abusif, et sera calculé selon un barème prévoyant un plancher et un plafond.

- Toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par 12 mois (et non plus deux ans) quel que soit le licenciement (économique ou pour motif personnel).

- Le décret sur la revalorisation de 25 % des indemnités légales de licenciement dans la limite des dix premières années d’ancienneté a été publié au Journal Officiel le 26 septembre 2017.Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde).Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l'ancienneté. Désormais, elles sont augmentées pour les salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté : l’indemnité de licenciement « ne peut être inférieure » à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». La situation reste  inchangée au-delà de 10 ans d’ancienneté.

- Les indemnités de licenciement (ou dommages-intérêts) accordées par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement abusif font maintenant l'objet d'un barème en fonction de l'ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l'entreprise (consultable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848).