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Voisinage et perte d’ensoleillement limitée

Posté le : 09/10/2017

Des époux font édifier une maison sur leur terrain. Leurs voisins, se plaignant alors d’une perte d’ensoleillement et de vue, saisissent la justice afin d’obtenir le dédommagement de leur préjudice. Ils obtiennent tout d’abord gain de cause mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Après avoir constaté, d’une part, que la perte d’ensoleillement était limitée aux premières heures de la matinée et au jardin et, d’autre part, que les vues étaient légales, les hauts magistrats considèrent en effet que les juges n’ont pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile en accueillant favorablement la demande d’indemnisation formulée.

La décision de justice  :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035539234&fastReqId=1246618556&fastPos=1