01 81 69 59 00

Quand le défunt est créancier de son héritier

Posté le : 09/10/2017

Une femme vend à sa fille un bien immobilier dont le prix (400 000 €) sera réglé, d’un commun accord, en 20 échéances annuelles. L’année suivante, cette femme décède laissant comme seule héritière sa fille. Constatant que la créance correspondant au solde du prix de vente du bien n'avait pas été mentionnée dans la déclaration de succession, le fisc opère un redressement des droits de succession. Pour échapper à tout paiement, la fille tente alors de faire valoir que, suite au décès de sa mère, le patrimoine de cette dernière et le sien s’étaient confondus en un patrimoine unique, de sorte que la créance de sa mère et sa dette faisait l’objet d’une confusion (article 1300 du Code civil). En vain. Pour la Cour de cassation, la mort du créancier efface les dettes, mais pas les droits de succession. 

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035149215&fastReqId=709656964&fastPos=1