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Cautionnement authentique : aucun formalisme

Posté le : 25/09/2017

Une société (la société A) assigne en justice son débiteur (la société B) afin d’obtenir le paiement de ses prestations. En cours de procédure, les parties trouvent un arrangement, en contrepartie duquel la gérante de la société B s’engage à fournir une garantie personnelle. Cet accord est homologué par le juge. Mais, quelques temps après, devant l’absence de tout paiement, la société A finit par assigner en justice la gérante de la société B en qualité de caution. Pour tenter d’échapper à ses obligations, cette dernière fait alors valoir l’absence de validité du cautionnement. En vain. L’engagement de la caution ayant été consenti par « acte authentique », il n’a pas à reproduire la mention manuscrite imposée par la réglementation pour être valable.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034957957&fastReqId=832703477&fastPos=19