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APL : prise en compte des enfants

Posté le : 18/09/2017

Un père divorcé, chez qui son enfant réside en garde alternée, sollicite le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL). Au terme d’une longue procédure, les juges font finalement droit à sa demande en posant néanmoins certaines limites. Dans une décision en date du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge en effet que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Partant de ce constat, il estime que chaque parent peut prétendre aux APL pour la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. 

La décision de justice :https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035260342&fastReqId=708893612&fastPos=1