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Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante

Posté le : 18/09/2017

Après l’acquisition de sa maison, un couple constate la présence d’amiante, non relevée dans le diagnostic qui était annexé à l’acte de vente. Pour sa défense, le diagnostiqueur tente de faire valoir que l’ensemble des murs était recouvert de papier peint et que les plaques de revêtements litigieuses n’étaient ni visibles, ni accessibles. En vain. Selon la Cour de cassation, l’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Or, le diagnostiqueur s’était abstenu d’effectuer des sondages non destructifs, notamment sonores, et n’avait pas recherché, si, dès lors qu’il n’avait effectué de repérage que dans les parties visibles, il pouvait conclure à l’absence d’amiante dans les autres parties sans émettre de réserves. 

 

La décision de justice :https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/892_14_37586.html