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Vente de biens indivis et nullité

Posté le : 28/08/2017

Marié sous le régime légal de la communauté, un homme vend diverses parcelles puis divorce. A son décès, son ex-femme assigne en justice les enfants nés de leur mariage ainsi que l’acquéreur des parcelles afin de voir prononcer la nullité de la vente. A l’appui de sa démarche, elle soutient que les terrains relevaient de la communauté ayant existé entre elle et son mari. En vain. Après avoir relevé que l'acte litigieux concernait la cession de biens indivis, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges en ont exactement déduit que la vente n'était pas nulle mais n’était opposable aux autres co-indivisaires qu'à concurrence de la quote-part de leur auteur.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197462&fastReqId=442299697&fastPos=1