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Usage des parties communes par le locataire

Posté le : 28/08/2017

Pour alimenter en gaz son logement, une locataire installe des bouteilles de gaz de 35 kg dans les parties communes, à l’extérieur de son appartement, et relie les bouteilles à son appartement par une canalisation mise en place après percement du mur extérieur. Assignée en justice par son bailleur, elle tente de repousser la date à laquelle elle devra remettre en état les lieux. En vain. L'installation n'étant pas comprise dans les parties privatives louées par la locataire, les dispositions de l'article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont inapplicables, de sorte que le bailleur n'est pas tenu d'attendre l'expiration du bail pour exiger la remise en état des lieux.  Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 30 mai 2017, RG n° 16-00309