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SUCCESSION & DONATION : Déclaration de succession et délai

Posté le : 28/08/2017

En raison du dépôt tardif de la déclaration de succession, le légataire d'un immeuble se voit infliger la majoration de droits de 10 % et des intérêts de retard. Malgré la réduction de moitié de ces sommes à la suite d'une demande de remise gracieuse, le contribuable sollicite en justice la remise totale des montants encore dus et obtient gain de cause. La majoration peut en effet être modérée par le juge dans le cadre de l'appréciation concrète des circonstances de l'espèce et de la proportionnalité de la sanction au regard du comportement du contribuable. Or, dans cette affaire, divers éléments avaient retardé l'envoi en possession. En revanche, dès que cela avait été possible, le légataire avait procédé à toutes les diligences pour s'acquitter de sa dette fiscale. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mai 2017, RG n° 15-16451