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Mise sous tutelle pour une durée de 10 ans

Posté le : 24/07/2017

Des juges placent une femme sous tutelle pour une durée de 10 ans. A l’appui de leur décision, ils se contentent d’énoncer que cette durée est adaptée à l’état de santé de l’intéressée. Censure de la Cour de cassation. En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans motiver spécialement leur décision sur ce point, les juges ont privé leur décision de base légale 

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