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Cession et liquidation de l’entreprise

Posté le : 24/07/2017

A l’occasion de la cession de ses parts, le gérant d’une société déclare dans l’acte de vente en date du 3 décembre 2008 que son entreprise n’est pas en état de cessation de paiements. Par jugement du 11 mai 2009, la société est mise en liquidation judiciaire, la date de cessation de paiements étant fixée au 30 novembre 2008. L’acquéreur assigne alors en justice le vendeur, lui reprochant d’avoir faussement déclaré que la société n’était pas en cessation de paiements. Il sollicite des dommages et intérêts que les juges lui accordent. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle que les juges ne sont pas tenus par la date de cessation de paiements fixée dans le cadre de la liquidation judiciaire : il leur appartient d’apprécier eux-mêmes la situation de la société à la date de la vente et la connaissance que pouvait en avoir le cédant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034468101&fastReqId=1061688411&fastPos=1