01 81 69 59 00

Succession : l’exception Corse prolongée

Posté le : 17/07/2017

L'exonération partielle (50 %) de droits de succession appliquée aux biens immobiliers situés en Corse est prolongée. Alors que la fin de ce régime dérogatoire était prévue pour janvier 2018, la loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété prolonge l'avantage fiscal pour 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Voir la loi