01 81 69 59 00

La médiation familiale devient obligatoire

Posté le : 17/07/2017

La loi est venue instaurer, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les décisions de justice qui touchent à l’autorité parentale, à la filiation et aux pensions alimentaires. Cette expérimentation, qui se terminera fin 2019, concerne 11 tribunaux de grande instance : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours. Seules exceptions à ce principe : lorsque la demande de modification ou d'aménagement émane des 2 parents ; si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ; lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.

Voir le décret