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Trois ans pour récupérer les loyers

Posté le : 10/07/2017

Une société, propriétaire d’un logement, assigne en justice ses locataires, plus de 2 ans après qu’ils aient quitté les lieux, afin d’obtenir le paiement d’un solde de loyer. Pour leur défense, les locataires tentent de faire valoir que l’action du propriétaire, engagée très tardivement, est, de ce fait, prescrite. En vain. Bien que le bailleur soit un professionnel de la location immobilière, le bail n’en demeure pas mois régi par la loi du 6 juillet 1989 de sorte que ce n’est pas la prescription biennale fixée par le Code de la consommation (article L 218-2) qui s’applique mais bel et bien la prescription de 3 ans édictée par l’article 7-1 de cette loi. La demande du propriétaire est donc bien recevable.

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