01 81 69 59 00

Heures supplémentaires : à qui la preuve ?

Posté le : 19/06/2017

Un salarié reproche à son employeur de n’avoir pas respecté, au sein de son entreprise, la durée maximale hebdomadaire du travail et les durées minimales de repos. En guise de réponse, l’employeur demande à l’intéressé de lui fournir les éléments qui confirment ses reproches. A tort, estime la Cour de cassation qui rappelle que le respect des seuils (en termes de repos) et des plafonds (en matière de durée du travail) s’impose à l’employeur et que c’est à lui de prouver, en cas de désaccord, qu’il a satisfait à ses obligations.

Voir la décision