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Travaux avant vente : qui est responsable ?

Posté le : 12/06/2017

Le propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble procède, chez lui, à l'enlèvement de certaines cloisons, provoquant l'affaissement du plancher de l'appartement du dessus. Quelques temps après, il vend son bien et ce n’est que postérieurement à cette vente que le propriétaire de l'étage supérieur saisit la justice. Il réclame au nouveau propriétaire la remise en état des lieux à ses frais. Pour sa défense, ce dernier fait valoir qu'il n'est pas à l'origine des troubles, les dommages résultant des travaux de l'ancien propriétaire. En vain. Selon la Cour de cassation, c'est le propriétaire d'un bien immobilier qui est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, peu importe que ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire.

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