01 81 69 59 00

Prêt et TEG erroné : quelle conséquence ?

Posté le : 06/06/2017

Une banque consent un prêt professionnel à une société. Cinq années plus tard, la société assigne l’établissement financier en justice. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que le taux effectif global mentionné au contrat est erroné (5, 743 % par an contre, en principe, 5,672 %). Elle demande donc à ce que le taux de l’intérêt contractuel soit remplacé par le taux de l’intérêt légal (beaucoup plus faible). En vain. L’écart entre le TEG mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait entraîner la nullité de la stipulation d’intérêts s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation.

Voir la décision