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Majeur protégé : le certificat est obligatoire

Posté le : 06/06/2017

Des juges sont saisis d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire au profit d’une femme. Bien qu’aucun certificat médical ne soit joint au dossier, ils accueillent favorablement cette requête, faisant valoir qu’il résulte des éléments produits que l’intéressée présente une altération de ses facultés mentales l’empêchant de pourvoir seule à ses intérêts. Leur décision est censurée par la Cour de cassation. La demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales.

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