01 81 69 59 00

Démolition pour trouble anormal de voisinage

Posté le : 29/05/2017

La propriétaire d’un terrain sollicite en justice la démolition d’une construction que son voisin a fait édifier sans permis de construire. Elle obtient gain de cause. Après avoir retenu que son voisin avait transformé un cabanon et un ancien poulailler en maison d'habitation, créant ainsi une surface illicite supplémentaire de 32,57 m² ; que cette construction irrégulière, réalisée en limite de propriété, non conforme au plan local d'urbanisme, s'intégrait mal dans le paysage ; et que la présence d’occupants, en un lieu qui n'est pas destiné à recevoir un local habitable, engendrait de nombreuses nuisances, les juges ont, selon la Cour de cassation, légalement justifié leur décision.

Voir la décision