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Acceptation à concurrence de l’actif net

Posté le : 22/05/2017

Une femme accepte la succession de son époux à concurrence de l’actif net. Plus de 15 mois après, un créancier de son mari agit en paiement contre elle. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un jugement exécutoire qui avait condamné le défunt, de son vivant, à payer une certaine somme, de sorte que, selon lui, l’actif de la succession était amputé de cette créance. En vain. Les créanciers d’une succession sont tenus de déclarer leur créance dans le délai de 15 mois à compter de la publicité de l’acceptation à concurrence de l’actif net par les héritiers. A défaut, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.

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