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Empiètement sur le fonds voisin

Posté le : 22/05/2017

En 2002, un mur séparant 2 propriétés s’effondre partiellement. Son propriétaire procède à sa reconstruction mais ses voisins sollicitent en justice la démolition de la partie reconstruite pour empiètement sur leur terrain. Le propriétaire se retourne alors contre le constructeur afin qu’il prenne en charge le financement des nouveaux travaux. Pour sa défense, ce dernier tente de faire valoir qu’il n’avait commis aucune faute puisqu’il s’était attaché à reconstruire le mur à l’emplacement qu’on lui avait indiqué. En vain. En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires. Il lui appartenait en effet de vérifier la limite séparative et d'édifier l’ouvrage en observant cette limite.

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