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7 décrets de plus pour moderniser la justice

Posté le : 15/05/2017

Sept décrets d'application de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle ont été publiés au Journal Officiel du 10 mai 2017. Ils concernent :

- le transfert de la gestion des Pacs aux officiers de l'état civil (mairies), qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017 ;

- la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l'état civil ;

- l'introduction d'un socle commun aux actions de groupe dans les domaines des discriminations, de l'environnement, de la protection des données personnelles ou de la santé ;

- le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable ;

- la suppression, en matière de surendettement, de l'homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (mesure entrant en vigueur le 1er janvier 2018) ;

- la simplification de la procédure de l'appel, afin de mieux concentrer les demandes et de mieux encadrer les délais, pour rendre cette voie de recours plus rapide (deux décrets).