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Démission du syndic : pas de frais en sus !

Posté le : 15/05/2017

A la fin de son mandat, un syndic facture au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission. Le syndicat paye la note puis saisit la justice afin d’obtenir le remboursement de la somme réglée qu’il estime, après réflexion, injustifiée. Bien lui en a pris ! Pour les juges, nul doute que la facturation d’honoraires de démission correspond à une facturation supplémentaire pour clôture de dossiers en fin de gestion. Or, la fin de mandat de syndic est strictement réglementée et est, à ce titre, comprise dans les frais de transmission du dossier au nouveau syndic. Il ne peut donc y avoir surfacturation. 

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