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Société pluri-professionnelle

Posté le : 12/05/2017

La société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)  a pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions  (avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,  commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice,  notaire, administrateur judiciaire,  mandataire judiciaire,  conseil en propriété industrielle et expert-comptable, constitue désormais une des modalités d’exercice de ces professions.

Les décrets d’application de l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise sur habilitation donnée au gouvernement par l’article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont parus au Journal officiel le 7 mai 2017 :