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Licenciement injustifié et procédure bafouée

Posté le : 01/05/2017

Une irrégularité dans la procédure de licenciement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire dès lors que ce dernier a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins 11 salariés. Toutefois, précise la Cour de cassation, cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire qui ne peut se cumuler avec une éventuelle indemnité pour irrégularité de procédure.

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