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Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Posté le : 24/04/2017

Publication au Journal officiel du 14 avril 2017 du le décret n° 2017-540, du 12 avril 2017  modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Ces modifications concernent les commissaires aux comptes, les associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, les personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, les gérants, administrateurs et les membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2017.

Il définit les nouvelles règles applicables en matière de déontologie des commissaires aux comptes (indépendance et prévention des conflits d'intérêts, scepticisme professionnel et esprit critique, secret professionnel et discrétion...). Il modifie certaines règles relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes, prévoit la désignation de suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes et le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux compte.