01 81 69 59 00

Rapport successoral : aucune prescription

Posté le : 17/04/2017

Deux parents décèdent, laissant pour leur succéder leurs deux fils. Des difficultés s’élèvent lors des opérations de liquidation et de partage de l’indivision successorale, l'un des enfants demandant à l’autre de rapporter à la succession les donations qu'il a reçues. Pour se défendre, ce dernier tente alors de faire valoir la prescription extinctive des demandes de rapport, celles-ci ayant été formées plus de 30 ans après l'ouverture des successions. En vain. Le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne peut se prescrire avant la clôture de ces opérations.

Voir la décision