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Vente et manœuvres dolosives

Posté le : 17/04/2017

Un particulier acquiert une maison puis assigne les vendeurs en annulation de la vente. A l’appui de sa démarche, il fait valoir l’extrême humidité du terrain. En vain. La nullité pour dol est encourue lorsque le vendeur ou son mandataire professionnel, tenus d'une obligation de renseignement, ont gardé le silence sur une particularité déterminante du bien dont ils avaient connaissance. Or, dans cette affaire,  la vente avait été précédée d'un diagnostic parasitaire qui décelait la présence d'une forte humidité et de champignons lignivores. Le notaire avait même attiré l’attention de l’acquéreur sur cette situation anormale. 

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