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Il n’y a pas de « compte joint » présumé

Posté le : 04/04/2017

En 2006, un homme ouvre un compte dans une banque. Quelques années plus tard, il est, avec son épouse, assigné en justice par l’établissement financier. Ce dernier leur réclame le paiement du solde débiteur du compte. Mais la femme, qui soutient être extérieure au contrat, fait valoir l’irrecevabilité de la demande à son égard. Pour condamner l’épouse à payer, les juges retiennent toutefois qu'à compter de juillet 2010, l'intitulé et le fonctionnement du compte avaient changé puisque les relevés étaient établis au nom des 2 conjoints. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les époux ne sont co-titulaires d'un compte que si la convention d'ouverture du compte a été établie aux 2 noms et qu'ils l'ont tous les 2 signée. A défaut, ils ne sauraient être solidaires des découverts, et ce quel que soit leur régime matrimonial. 

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