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Droit de préemption du locataire commercial

Posté le : 20/03/2017

Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel), le locataire bénéficie d’un droit de préférence lors de la vente du local commercial qu'il occupe. Ce droit n'est toutefois pas applicable « en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux » (article 145-46-1 du Code de commerce). Se posait alors la question de savoir si cette dérogation s'appliquait également « en cas de cession d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial ». Dans une réponse ministérielle, le gouvernement est venu lever toute incertitude en affirmant que sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux, le droit de préférence reconnu au locataire commercial ne s'appliquait pas dans ce cas. 

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